Politique de Retour, de Remboursement et Garanties Légales

1. Droit légal de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de pénalité, sous réserve des exceptions et frais prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire et non ambiguë.

Vous pouvez notamment utiliser notre formulaire de rétractation .

2. Procédure de rétractation et retour

Pour faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes.

3. Frais de retour

En cas de simple exercice du droit légal de rétractation, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du client, lorsque cette information lui a été clairement communiquée avant la conclusion de la commande.

Ces frais correspondent notamment aux frais d’expédition nécessaires pour renvoyer le produit à l’adresse indiquée par Jeu2Sport.

Jeu2Sport ne facture aucun frais administratif, de dossier ou de réassort pour l’exercice du droit légal de rétractation.

Si Jeu2Sport n’a pas informé le consommateur avant la conclusion de la commande que les coûts directs de retour seraient à sa charge, ces coûts ne peuvent pas lui être imputés dans les conditions prévues par la loi.

Pour connaître les conditions d’expédition, consultez notre Politique de Livraison .

4. Modalités de remboursement

Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, Jeu2Sport rembourse les sommes versées par le consommateur, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par Jeu2Sport ne sont pas remboursés.

Délais de remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du moment où Jeu2Sport est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, Jeu2Sport peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Une fois le produit reçu, Jeu2Sport procède généralement à son inspection sous 2 jours ouvrés et traite ensuite le remboursement conformément aux règles applicables.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certaines catégories de biens ou de services prévues par la loi.

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque l’exception légale est applicable.
• Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque l’exception légale est applicable.
• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies, notamment après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les exceptions applicables dépendent de la nature exacte du produit ou service concerné et des conditions prévues par la réglementation.

6. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Le droit légal de rétractation est distinct des droits du consommateur au titre des garanties légales.

Si vous recevez un produit endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, nous vous invitons à contacter notre service client afin que votre demande soit traitée dans le cadre juridique approprié.

Les frais et modalités de retour applicables aux produits défectueux ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales et à la réglementation applicable.

7. Garantie légale de conformité

Jeu2Sport est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

• Le consommateur dispose en principe d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur.
• Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité du bien s’effectue conformément aux modalités prévues par le Code de la consommation.
• La réparation ou le remplacement du bien est réalisé sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.

Le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur de la garantie légale de conformité.

8. Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans les conditions prévues par le Code civil, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9. Tableau récapitulatif

10. Questions fréquentes