Politique de Retour, de Remboursement et Garanties Légales

1. Droit Légal de Rétractation (Droit de Rétractation)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de votre commande pour nous notifier votre intention de vous rétracter. Vous pouvez nous en informer par e-mail, courrier postal ou via notre Formulaire de Rétractation.

Portée du remboursement & Droit de rétention : Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard). Les coûts supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison express ou plus coûteux proposé lors de la commande restent à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception effective des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Règles de manipulation et de dépréciation :

Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit si le produit présente une perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Note pour les cadeaux : Le droit légal de rétractation appartient au consommateur ayant conclu le contrat d’achat, sans préjudice des droits des consommateurs applicables. Aucune disposition de la présente politique ne restreint ni n’exclut les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation française ou européenne.

2. Procédure de Retour & Délais Légaux

Afin d’assurer un traitement transparent, les retours suivent une procédure claire en 4 étapes :

Étape recommandée : Nous vous recommandons de contacter notre service client avant de renvoyer un produit afin que nous puissions vous guider dans la procédure. Cela n’affecte en rien l’exercice de votre droit légal de rétractation.

1. Étape 1 : Notification (Sous 14 jours)
   Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du colis. Rédigez une déclaration dénuée d’ambiguïté ou utilisez notre Formulaire de Rétractation.
2. Étape 2 : Expédition du retour (Sous 14 jours après notification)
   Vous disposez d’un nouveau délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de votre rétractation pour renvoyer le produit. Dans la mesure du possible, merci de retourner l’article avec tous ses accessoires, notices et emballages d’origine. L’absence d’emballage d’origine ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation, mais peut entraîner une dépréciation si le produit présente une perte de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
3. Étape 3 : Inspection en entrepôt (Généralement sous 2 jours ouvrés)
   Dès réception à notre service retour, le colis est réceptionné et contrôlé généralement sous 2 jours ouvrés pour vérifier l’état des articles et l’absence d’utilisation excédant la simple vérification.
4. Étape 4 : Exécution du remboursement (Généralement sous 7 jours)
   Nous nous efforçons de traiter les remboursements dans les meilleurs délais, généralement sous 7 jours après réception du colis. En tout état de cause, le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation, sous réserve de la réception du bien ou d’une preuve d’expédition.

Adresse de retour :

3. Exceptions Légales au Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis hors support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.
• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
• Les articles d’hygiène ou de protection corporelle qui ont été descellés après livraison.

4. Frais de Transport & Transfert des Risques

Les frais de retour sont à la charge du client uniquement lorsque cette disposition a été clairement communiquée avant la finalisation de la commande. Si cette information n’a pas été préalablement transmise, Jeu2Sport prendra ces frais à sa charge conformément à la loi. Pour consulter l’ensemble de nos modalités d’expédition, veuillez vous référer à notre Politique de Livraison.

Transfert des risques & Mode de remboursement : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien. Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord express de votre part.

5. Garanties Légales (Conformité & Vices Cachés)

Jeu2Sport répond des défauts de conformité de vos produits dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Durée & Portée : Les défauts de conformité sont appréciés conformément aux dispositions applicables des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
• Prise en charge des coûts : Tous les frais découlant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (frais de retour, de réparation, de remplacement ou de pièces) sont intégralement pris en charge par Jeu2Sport.
• Options de réparation : Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné. Si ces solutions sont impossibles, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement).
• Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
• Garanties commerciales : Les éventuelles garanties commerciales accordées par les constructeurs n’enlèvent rien à vos droits légaux. Jeu2Sport demeure votre interlocuteur principal pour toute réclamation.

7. Foire Aux Questions (FAQ)